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• TARIFS HORS TVA:
•  Pour une habitation de moins de 10 ans = 21% de TVA
  
•  Pour une habitation de plus de 10 ans = 6% de TVA 
• EXEMPLE: 130 + 6% = 137,80 TVA compris

SERVICE DE GARDE +20% de 18h00 à 23h00 en semaine 

LES PRESTATIONS SONT PAYABLES UNIQUEMENT PAR BANCONTACT,TÉLÉPHONE OU VIREMENT INSTANTANÉ AU GRAND COMPTANT. 

📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

AQUA IDEAL

 

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les prestations réalisées par AQUA IDEAL.

Toute commande ou intervention implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

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2. Devis et interventions

Les devis sont valables 30 jours.

Toute intervention demandée, même sans devis signé, vaut acceptation des présentes conditions.

En cas d'imprévu lors de l'intervention, AQUA IDEAL se réserve le droit d'adapter les travaux et la facturation.

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3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA sauf mention contraire.

Les prestations peuvent être facturées au forfait ou au temps passé.

Les frais de déplacement peuvent être facturés.

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4. TVA

Le taux de TVA est déterminé conformément à la législation en vigueur (6% ou 21%).

Le taux réduit de 6% est applicable uniquement si les conditions légales sont remplies.

Le client est responsable des informations fournies.

En cas d'erreur, toute régularisation de TVA sera à charge du client.

Pour les clients professionnels, le régime d'autoliquidation peut être appliqué.

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5. Paiement

Les factures sont payables au comptant sauf accord contraire.

En cas de non-paiement à l'échéance :

• des intérêts de retard de 10% par an seront dus de plein droit

• une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la facture avec un minimum de 50€ sera appliquée

Aucune mise en demeure préalable n'est nécessaire.

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6. Réserve de propriété

Les pièces et équipements restent la propriété de AQUA IDEAL jusqu'au paiement complet.

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7. Responsabilité générale

AQUA IDEAL intervient sur des installations existantes dont l'état est parfois inconnu.

AQUA IDEAL ne peut être tenu responsable :

• des défauts préexistants

• de l'usure normale

• des dégâts liés à une installation vétuste ou défectueuse

• des dommages indirects

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8. Débouchage et canalisations

Les interventions de débouchage sont réalisées sur des installations dont l'état interne est inconnu.

AQUA IDEAL est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

Le client reconnaît que :

• certaines canalisations peuvent être inaccessibles (absence de regard, accès limité)

• des défauts existants (casse, affaissement, obstruction importante) peuvent empêcher un débouchage complet

En cas de blocage du matériel (câble, furet…) :

• le client accepte les risques liés à l'intervention

• toute récupération ou travaux supplémentaires seront facturés

AQUA IDEAL ne peut être tenu responsable :

• de l'impossibilité de déboucher

• de l'état interne des canalisations

• des dégâts liés à une installation défectueuse

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9. Entretien et dépannage de chaudières

Les interventions sont réalisées sur des installations existantes dont l'état est inconnu.

Un entretien ne peut être réalisé que sur un appareil en état de fonctionnement.

En cas de panne, l'intervention sera considérée comme un dépannage et fera l'objet d'une facturation distincte.

L'entretien vise à vérifier et optimiser le fonctionnement à un moment donné, sans garantir l'absence de panne future.

AQUA IDEAL ne peut être tenu responsable :

• des pannes survenant après intervention

• de l'usure normale des composants

• des défauts non visibles

• des installations vétustes ou non conformes

Toute réparation ultérieure fera l'objet d'une facturation.

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10. Accès et conditions de travail

Le client doit garantir un accès libre et sécurisé aux installations.

Tout déplacement inutile ou refus d'accès pourra être facturé.

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11. Urgences

Les interventions urgentes (soir, week-end, jours fériés) peuvent faire l'objet d'une majoration.

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12. Garantie

La garantie couvre uniquement les pièces remplacées et la main-d'œuvre associée.

Sont exclus :

• mauvaise utilisation

• défaut existant

• manque d'entretien

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13. Rendez-vous et déplacements inutiles

Tout rendez-vous fixé engage la présence du client.

En cas d'absence ou d'impossibilité d'accès, AQUA IDEAL se réserve le droit de facturer des frais de déplacement.

Toute annulation doit être communiquée au minimum 24 heures à l'avance, à défaut une indemnité pourra être facturée.

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14. Stationnement

Le client s'engage à prévoir un emplacement de stationnement à proximité.

Les frais de stationnement sont à charge du client.

En cas d'instructions du client concernant un stationnement non autorisé, celui-ci assume la responsabilité.

Toute amende résultant de ces instructions pourra être refacturée.

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15. Devis et expertises

Les devis simples peuvent être gratuits.

Les devis, recherches de panne ou expertises demandés par :

• agences immobilières

• compagnies d'assurance

• futurs acquéreurs

• ou nécessitant un déplacement ou une analyse technique

sont facturés au tarif forfaitaire de 150€ HTVA.

En cas d'acceptation du devis et réalisation des travaux, ce montant pourra être déduit de la facture finale.

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16. Attestations et contrôles

Les attestations délivrées sont basées sur l'état apparent de l'installation au moment de l'intervention.

Elles ne constituent pas une garantie de fonctionnement futur ni de conformité totale.

AQUA IDEAL se réserve le droit de refuser de délivrer une attestation en cas de non-conformité.

Toute demande d'attestation ou rapport peut faire l'objet d'une facturation.

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17. Litiges

En cas de litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement de La Louvière sont compétents.

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18. Acceptation

Toute intervention ou facture implique l'acceptation des présentes conditions générales.